Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 632 Non soutenu
M. Vincent Seitlinger LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins des juridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenu du rapport est précisé par décret.
Exposé sommaire
L’évaluation des missions des magistrats et des besoins de chaque juridiction reste difficile à entreprendre, notamment parce les fonctions du siège et du parquet varient. Suite à l’embauche de plus de 1500 magistrats, il apparaît utile de produire un rapport annuel d'évaluation des besoins.
Cosignataires
Thibault Bazin, Xavier Breton, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.