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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 114 Non soutenu

M. Raphaël Gérard REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 425

Dispositif

Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux victimes de violences dans les couples de même sexe. »

Exposé sommaire

Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime. Pour autant, les violences dans les couples de même sexe demeurent taboues dans la société compte tenu du poids des représentations sociales, ce qui peut freiner une prise en charge adéquate des victimes et altérer l’efficacité de la réponse pénale en la matière. La loi ° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit des actions de formation à destination des forces de l’ordre pour améliorer la prise en charge des victimes et faciliter le dépôt de plaintes. En parallèle, il apparaît opportun que le ministère de la Justice engage des actions de formation des magistrats afin qu’ils soient sensibilisés à la réalité de ces violences et les spécificités qui en peuvent en découler, notamment quant à la nature des violences psychologiques auxquelles sont exposées les victimes telles que le chantage au outing ou à la sérophobie. Tel est l'objet de cet amendement.

Cosignataires

Benoît Bordat, Anne Brugnera, Laurence Cristol, Jean-Marie Fiévet, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.