Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 353 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« plusieurs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir plus de souplesse dans le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) en ouvrant la possibilité d’attribuer plusieurs primes par année civile, dans la limite des plafonds totaux d’exonération, et non seulement deux ainsi que le propose le présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.