Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 143 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
L'obligation de mise en place d'une négociation sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise, dans le cadre du partage de la valeur, n'entrera en vigueur qu'à partir du 30 juin 2024.
Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et d'inaction de l'Etat dans ce domaine, il apparait souhaitable que cette nouvelle disposition s'applique dès le 1er janvier 2024.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.