Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 845 Tombé
M. Bastien Marchive RE· Séance publique· déposé le 23 juin 2023· sort le 23 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 96
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Dans le cas prévu au I, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe :
« : »
le mots :
« le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 101‑2‑1. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’amendement n° 96 propose de permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de pouvoir adresser une demande de prise de position formelle au préfet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le présent sous-amendement améliore son insertion au code de l’urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.