Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 838 Non soutenu
M. Jean-Charles Larsonneur HORet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou la première tranche de vingt années mentionnée au 3° bis du V. »
Exposé sommaire
Les petites communes, notamment rurales, sont soumises à des cycles d'investissement plus longs que les grandes agglomérations.
Afin de ne pas les pénaliser inutilement, le présent amendement propose d'apprécier leur situation foncière à l'aune de l'artificialisation constatée sur les vingt dernières années et de projeter leurs constructions à venir sur un cycle de vingt ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.