Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 833 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce qu'un décret fixe des conditions pour apprécier la réelle renaturation afin de s'assurer d'une réelle plus-value écologique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.