Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 825 Rejeté
M. Jean-Charles Larsonneur HORet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« de moins de 1 500 habitants ou ».
Exposé sommaire
Le critère des zones peu denses ou très peu denses est insuffisant pour apprécier la situation de certaines communes.
Revitaliser les petites communes, en particulier rurales, est un objectif du gouvernement largement partagé.
Cet amendement propose d'exempter ces communes, soumises à des cycles d'artificialisation et à des contraintes spécifiques, des principales dispositions liées à l'objectif de zéro artificialisation nette des sols.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.