Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 770 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de développement communal ».
Exposé sommaire
Coordination rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.