Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 754 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un bilan est établi par l’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière des communes notamment rurales et revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permettra de disposer d’une bonne appréciation de l’enjeu et de définir en connaissance de cause une politique adaptée aux difficultés rencontrées par ces collectivités avant que ne soient modifiés si nécessaire leurs documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux en 2027.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.