Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 746 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Un représentant de l’établissement public foncier ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’EPF régional au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Ces conférences territoriales devront certes contribuer à territorialiser l’objectif ZAN mais également à trouver les solutions les plus adaptées, notamment au regard des réhabilitations à réaliser.
Les EPF jouent à cet égard un rôle particulier dans l’aménagement du territoire. Leur présence au sein de la conférence ZAN pourra ainsi contribuer à proposer aux élus des solutions de réhabilitation et de revitalisation.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.