Amendement n° 727 Rejeté

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. »

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montant maximal de dépassement du plafond du forfait national pour les projets d’envergure nationale ou européenne. En effet, s’il est nécessaire de laisser une certaine flexibilité à ce plafond afin de permettre l’intégration de projets aujourd’hui non identifiés, il est essentiel d’éviter que cette flexibilité ne permette d’utiliser abusivement le forfait national pour satisfaire des projets qui autrement ne pourraient être réalisés dans le cadre des enveloppes territorialisées. Autrement nous risquons, une fois réalisée la comptabilisation agrégée de l’ensemble des projets, de constater le non-respect de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.