Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 698 Sans sort
M. Victor Habert-Dassault LR· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociaux, »,
insérer les mots :
« sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les primo-accédants ».
Exposé sommaire
Il semble pertinent d'ajouter, dans le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols prévu de loi n°2021-1104 du 22 août 2021, une référence à la problématique d'accès à la propriété chez les primo-accédants, afin de permettre l'actualisation des chiffres et données sur le sujet par les services de l'Etat.
C'est tout l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.