Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 552 Rejeté
Mme Annick Cousin RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« représentants »
le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 8 et à l'alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« élu ».
Exposé sommaire
Elu est un terme plus précis que représentant : rien n'empêcherait sinon un fonctionnaire d'EPCI de siéger à cette conférence. Or pour décider des objectifs d'artificialisation des territoires, il est impératif que les différentes collectivités soient représentées par leurs élus, et non par des fonctionnaires territoriaux.
Dans un souci de clarté, cet amendement propose donc de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence de gouvernance régionale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.