Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 328 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les projets de construction de bâtiments publics ou accueillant des services publics. »
Exposé sommaire
Le secteur public demeure un point non négligeable de l’attractivité de nombre de territoires dont notamment les territoires les plus ruraux. Or, ceux-ci voient régulièrement leurs services publics, tel un bureau de poste, une école ou même une caserne, être fermés.
Cette situation délétère favorise en outre l’exode rural et la concentration de la population dans des villes surpeuplées en déshérence de logements. Aussi le présent amendement, dans un esprit d’équité, se destine-il à concilier le respect de nos objectifs de réduction de la consommation de foncier avec le maintien de la vitalité économique et démographique des périphéries.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.