Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 227 Non soutenu
M. Michel Castellani LIOTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver une distinction claire entre les forces de police judiciaire et les personnels douaniers. Il est important de préserver le rôle des agents de police judiciaire pour lesdites infractions, afin de conserver les garanties afférentes.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.