Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 130 Non soutenu
M. Fabien Di Filippo LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à quinze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.