Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes dont les brigades ont été fermées très largement depuis la suppression des douanes en frontière et la disparition des observatoires douaniers aux frontières.
Au surplus, l’article 44 en sa rédaction actuelle évoque déjà cette valeur 60 kilomètres qui permet de fait une protection en profondeur dans des zones om la circulation routière est parfois difficile, telles que les zones montagneuses pyrénéennes ou alpines.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel