Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · Maintien provisoire du plafonnement de revalorisation des indices locatifs
Amendement n° 33 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le taux : « 3,5 % » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigée : « dès lors que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 % par an. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner de la visibilité aux entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.