Amendement n° 1145 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant » « 2° L’article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »

Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'amendements travaillés de manière transpartisane avec des groupes de la majorité et de l'opposition. Le Gouvernement entend ainsi saluer la méthode.