Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° 1139 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 13 juin 2023· sort le 15 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 869
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« appelés »
insérer les mots :
« , en cas de crise sanitaire grave, »
Exposé sommaire
L'usage du verbe "pouvoir" au troisième alinéa de cet amendement indique une possibilité d'appeler à la participation à la permanence des soins.
Afin de garantir que cette dernière soit respectée et ne se transforme pas dans la pratique en obligation systématique, ce sous-amendement y adjoint une condition matérielle, à savoir l'existence d'une crise sanitaire grave.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.