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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Amendement n° 855 Non soutenu

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Alors que six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant constitue une injustice. Non seulement le patient n'est pas suivi par un médecin mais il doit payer parce qu'il ne l'est pas sans que cela soit de son fait.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.