Amendement n° 724 Non soutenu

Supprimer cet article.

S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure très contraignante et surtout pose la question des moyens qui seront alloués aux établissements qui seront appelés à participer à cette permanence des soins pour tous.  Il n'est par exemple pas envisageable de contraindre un établissement de santé à ouvrir la nuit et à travailler correctement sans lui accorder des moyens supplémentaires pour faire fonctionner des services tels qu'un laboratoire ou un scanner.  Cette mesure coercitive ne permettra malheureusement pas au système de mieux fonctionner si elle n'est pas accompagnée de moyens.