Amendement n° 444 Tombé

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots  : « en établissements de santé ou au sein des autres titulaires. », les mots : « au sein de leur établissement de santé habituel »

Permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de contraindre un médecin ou un chirurgien à assurer la permanence des soins en dehors de son établissement habituel est dangereux et pourrait réduire la qualité de la prise en charge médicale. À titre d'exemple, en l'état actuel de la rédaction de l'article 4, un chirurgien pourrait être appelé à opérer de nuit, sans connaître ni le bloc, ni le matériel utilisé, ni son aide opératoire, ni l'équipe d'anesthésiste. Cela n'est pas souhaitable.