ipolitiki
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Amendement n° 302 Non soutenu

Mme Géraldine Bannier DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incitations à mettre en œuvre pour que les médecins spécialistes obtenant leur diplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, à compter de 2025, exercent dans les territoires mentionnés au I de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

Exposé sommaire

Les « déserts médicaux » sont des déserts de médecins généralistes mais plus encore des déserts de médecins spécialistes : 25% des médecins spécialistes (un quart) est présent sur seulement 5% du territoire. C’est notamment le cas en gynécologie, pédiatrie mais également en psychiatrie et dans des spécialités comme l’ophtalmologie ou les soins dentaires. Il serait intéressant de dresser un inventaire de toutes les politiques publiques destinées à remédier à ces disparités en termes d’égalité d’accès aux soins à compter de 2025.

Cosignataires

Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Fait, Hubert Ott

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.