Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° 11 Rejeté
Mme Véronique Besse NIet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La responsabilité ne peut être que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge, une carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versé à la responsabilité des autres professionnels de santé du territoire, sauf dans le cadre de la délégation de tache où le médecin déléguant reste systématiquement responsable
Cosignataires
Dino Cinieri, Hadrien Ghomi, Marc Le Fur, Marie-France Lorho, Frédérique Meunier, Emmanuelle Ménard, Vincent Seitlinger, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.