Amendement n° 78 Adopté

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , selon des modalités et une méthodologie définies par décret ».  II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « , dans des conditions déterminées par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »  les mots :  « est forfaitaire ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :  « un niveau défini par décret »  les mots :  « une cible »  V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « dans des conditions définies par décret ». VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au niveau défini par décret »  les mots :  « à la cible » VII. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »

Amendement rédactionnel