Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° 70 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentation des femmes et des hommes dans le »
les mots :
« proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois relevant du ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ministériel, »,
insérer le mot :
« de »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« territoriale, »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.