Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° 66 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 132‑5 »
la référence :
« L. 132‑6 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑5‑1 »
la référence :
« L. 132‑6‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 132‑5-1 »
la mention :
« L. 132‑6-1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le nouvel article introduit dans le code général de la fonction publique par l’article 2 bis doit s’insérer après l’article L 132-6, et non après l’article L. 132-5, dès lors que son dispositif fait référence aux employeurs visés à l’article L. 132-6.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.