Amendement n° 40 Rejeté

À la fin, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » » les mots : « les mots : « trimestre 2023 » sont  remplacés par les mots : « semestre 2024 ».

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022, contient un mécanisme de plafonnement de l’ILC à 3,5% pour limiter l’impact de l’inflation sur les TPE-PME. L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premier trimestre 2024. Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure les loyers commerciaux n’ont cessé d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME. Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’au premier semestre de l’année 2024.