Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 1638 Retiré
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin d’améliorer au mieux la représentativité et la condition militaire, les conditions d’accès aux sièges réservés aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) seront davantage assouplies. »
Exposé sommaire
Huit années après la mise en place des APNM, aucune entité n’a atteint les conditions permettant de siéger au sein du CSFM. Ainsi, le conseil voit les seize sièges réservés aux associations rester vides. Cette situation était prévisible au regard des conditions très restricitves imposées aux associations. Cet amendement vise à encourager un assouplissement des conditions pour que les APNM puissent siéger au sein du CSFM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.