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Amendement n° 1587 Retiré

M. Philippe Latombe DEM· Séance publique· déposé le 17 mai 2023· sort le 1 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ».

Exposé sommaire

Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs concernés à stocker et à transmettre les données demandées que de celle de l'ANSSI à les traiter. Ainsi, il propose de limiter le périmètre d'application du présent article aux seules données déjà collectées par les opérateurs et fournisseurs.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.