RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les deux phrases suivantes :
« L’État doit assumer pleinement son rôle de planificateur. Il doit orienter et concentrer les efforts, et pour cela nationaliser les entreprises stratégiques. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que l'Etat pourra nationaliser les entreprises stratégiques de défense lorsque cela sera jugé nécessaire afin par exemple de les protéger d'un prise de contrôle étrangère et garantir une BITD pleinement souveraine.
En effet, les armes ne sont pas des marchandises comme les autres. La logique commerciale est par essence une logique de prolifération alors qu’en la matière il faut viser la régulation et la diminution. Par ailleurs, les gouvernements précédents ont accepté un grand déménagement du monde, conséquence d’un libre-échange total et irresponsable. Résultat : notre capacité à satisfaire nos besoins vitaux dépend de pays sur lesquels nous n’avons aucune prise. Si les industries de défense peuvent faire figure d’exception, le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense demeure inquiétant.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat