RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 33
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toutes ses commandes d’équipements et de matériels d’armement, le ministère des armées veille à s’assurer de la mise en œuvre d’une clause sociale telle qu’entendue aux articles L. 2111‑1 à L. 2112‑4 du code de la commande publique. De cette manière, l’État répond de manière stricte au principe d’obligation de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans le cadre de ses marchés publics, et n’y fait pas exception. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous demandons à ce que les commandes d'équipement et de matériels d'armement fassent l'objet d'une clause sociale telle que définie par le code de la commande publique.
Cette clause permet la prise en compte de considérations sociales dans l'exécution tout ou partie d'un marché. Il nous apparait essentiel que le portefeuille de commandes d'équipements et de matériels ne fasse pas exception à ces considérations."
Cosignataires
Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter