Article 34 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle durant laquelle l’obligation est méconnue.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le seuil mentionné à l’alinéa précédent s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire et sanctionnable l’obligation de communication à l’ANSSI de vulnérabilité significative et d’incident informatique. En l’état, le dispositif n’est pas sanctionné et l’autorité ne dispose pas de pouvoirs de vérification particuliers. Il apparaît donc nécessaire d’assoir cette obligation sur une nouvelle sanction à la disposition de l’ANSSI et dont le pouvoir réglementaire pourra prévoir le modalités concrètes.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot