Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 510 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement rejette au nom de l'efficacité et de la subsidiarité toute formation d'EPCI ou d'association syndicale intercommunale ad hoc, c'est-à-dire de groupements communaux dont la taille et le périmètre varient selon la compétence considérée. L'article 5 bis est en effet de nature à freiner l'identification des interlocuteurs des maires en cas de réalisation d'un risque-incendie qui nécessite au contraire de la réactivité. L'éloignement de la prise de décision dans cette matière est de plus susceptible de réduire encore l'attractivité du mandat de maire en un temps de tentation de la démission pour ces élus de proximité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.