Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations,des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.