Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation · Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner du temps.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.