Amendement n° 1403 Rejeté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le respect de cette qualité s’observe au regard du respect d’un cahier des charges fixant des objectifs sociaux et environnementaux. « Ce cahier des charges prévoit notamment des objectifs portant sur l’encadrement minimal des résidents, la bientraitance, l’alimentation, la présence de médecins gériatres, l’activité physique adaptée, la santé mentale, la prévention des chutes, l’accessibilité de la tarification, la lutte contre l’isolement, l’ouverture des établissements sur la vie sociale.  « Ce cahier des charges est précisé par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir l'amendement du Gouvernement visant à créer l'obligation pour les EHPAD privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre de sociétés à mission. Nous proposons pour ce faire de créer un cahier des charges contenant des objectifs sociaux et environnementaux sur différents sujets :  - l'encadrement minimal des résidents,  - la bientraitance, l'alimentation,  - la présence de médecins gériatres,  - l'activité physique adaptée,  - la santé mentale,  - la prévention des chutes,  - l'accessibilité de la tarification,  - la lutte contre l'isolement,  - l'ouverture des établissements sur la vie sociale.  Cette liste n'est pas exhaustive et le cahier des charges sera précisé par décret. Le respect de ce cahier des charges serait nécessaire pour obtenir la qualité de société à mission.