Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 1366 Rejeté
M. Jérôme Guedj SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 1356
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« Art. L. 312‑7‑4. – » .
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées d’être partenaire d’un GHT ou d’un établissement de santé.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.