À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Exposé sommaire
L’autonomie étant la compétence prioritaire du département, cet amendement précise que la présidence de la conférence nationale de l’autonomie revient à un président du département.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.