M. Pierre CordierLR· Séance publique· déposé le 6 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Exposé sommaire
Si la conférence nationale devait être maintenue, la loi devrait déterminer a minima par qui elle est présidée.
A la place du ministre, sa présidence doit être assurée par un président de département en raison des compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée.
C’est ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée qui est présidé par une présidente de Département.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.