Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 289 Tombé
Mme Véronique Besse NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ».
Exposé sommaire
Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de chaque projet de loi de finances (PLF), il est important de débattre au mieux des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie avec l’ensemble des professions concernées.
Il convient donc d’acter dans la loi que la Conférence nationale de l’autonomie se réunira tous les ans.
En effet, cet amendement vise donc à apporter de la clarté quant aux fréquences d’organisation de cette conférence nationale de l’autonomie.
Cosignataires
Christophe Barthès, Xavier Breton, Guy Bricout, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Emmanuelle Ménard, Christelle Petex, Nicolas Ray, Alexandre Sabatou, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.