Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 40 Adopté
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies
Dispositif
L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.