Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 202 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de la prestation d’activité d’influence commerciale par voie électronique ou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sont inférieurs à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des obligations prévues au sein de l'article les prestations d'influence commerciale de valeur très faible, pour conserver une forme de souplesse dans les pratiques de ce secteur d'activité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.