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Amendement n° 198 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 C · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux I, II et IV du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la cohérence juridique de cet article, en renvoyant à la peine prévue à l'article L2133-1 du code de la santé publique en cas de manquement au respect de l'obligation d'information à caractère sanitaire prévue au même article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.