Amendement n° 160 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion dans le domaine de la chirurgie esthétique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende de 100 000 euros ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Le présent amendement propose : - De circonscrire la portée de l’alinéa 1er de l’article 2B à l’interdiction pour les influenceurs de faire la promotion de la chirurgie esthétique, sans prévoir aucune exception à cette interdiction. - A modifier le régime de sanction prévu par cet article, en prévoyant une amende pénale de 100 000 euros.