Amendement n° 68 Retiré

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission, sans concertation avec le secteur agroalimentaire et sans étude d’impact. La question appelle à des échanges approfondis sur les engagements sectoriels de l’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avec l’ARCOM. En effet, l’apposition des mentions sanitaires pour les communications sur les sites internet est régie par l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. En outre, les industries agroalimentaires sont engagées dans le cadre d’une Charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé des programmes audiovisuels et les publicités, pour la période 2020 - 2024. Via cette charte, ils sont notamment engagés à ne plus apparaître dans les programmes jeunesse télé et internet. Cette Charte s’appliquant à droit constant, l’entrée en vigueur de la disposition visée par cet amendement conduirait à faire tomber cette dernière. En outre, cette charte d'engagement volontaire court jusqu'en 2024. Les discussions pour sa révision avec l'ARCOM doivent débuter dans quelques semaines. Une telle disposition viendrait freiner les démarches sectorielles en la matière. Enfin, l’apposition de mention sanitaire pose un certain nombre de questionnements quant à sa mise en œuvre pratique : la gestion des diffusions en direct, la lisibilité des mentions pour des vidéos essentiellement consultées sur smartphones…