Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , téléphoniques »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer l’obligation de mention des coordonnées téléphoniques étant donné que les créateurs de contenu utilisent souvent leurs numéros de téléphone personnels et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, puissent avoir accès à ces informations. Le retrait des coordonnées téléphoniques n’entrave en rien la capacité des différentes parties de contacter leurs partenaires commerciaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.