Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 79 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »
insérer les mots :
« et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la base horaire de calcul sur lequel est déterminé le minimum horaire des marins.
Il convient d'être précis dans le calcul du minimum horaire. La base de 8 heures de travail par jours nous paraît être pertinent et présentant assez de garanti contre le dumping social.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.